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Récupère les sommes payées par lui jusquà concurrence du montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du minimum de moyens dexistence si lintéressé en avait déjà disposé à ce moment. 868 Les tribunaux ne peuvent renvoyer.P.A.S. Ne peut pas prendre en considération le montant annuel des allocations de chômage auxquelles peut prétendre le demandeur pour lannée 1997 pour décider quil est subrogé de plein droit à concurrence du montant total des différentes aides quil avait allouées. Toutefois, en application de larticle 17 de larrêté royal du, de tels avantages en nature ne constituent pas une ressource financière proprement dite. Décide par conséquent de procéder à la suppression du minimum de moyens d'existence. Un chèque circulaire est un chèque émis par un établissement bancaire dune validité de trois mois adressé au domicile du créancier. Il ne peut postposer la prise de décision parce que le dossier nest pas encore suffisamment en état. Le caractère superflu de cette démarche à cause des problèmes psychiques du demandeur n'est pas prouvé et ne constitue d'ailleurs pas un argument valable. . Ce partage de frais est dautant plus manifeste lorsque le logement du conjoint du demandeur est inhabité et quaucun abonnement auprès dElectrabel et de la société de distribution des eaux na été souscrit 441. 489 Souvent les demandes reprennent un ensemble daides diverses ( minimex, loyer, premier loyer, frais de lunettes, caution locative, bons alimentaires, prime dinstallation, factures deau, factures délectricité, factures de clinique, séances de kinésithérapie, prime dassurance. Le demandeur qui a une formation universitaire de sociologue ne prouve pas sa bonne volonté à accepter du travail dès lors quil refuse tout travail qui ne lui permet pas de rester «un homme libre» et de contribuer à la transformation en profondeur. La notion de ressources L'article 1, 1, 1e alinéa, de la Loi sur le Minimum de moyens d'existence stipule que le minimum de moyens d'existence n'est accordé que pour autant que le demandeur n'ait pas de ressources suffisantes. Ne peut entraîner une limitation de la saisine du Tribunal en limitant la période litigieuse jusquà la prise de cours de la nouvelle décision, notamment par la prise dune décision couvrant la même période que la première mais fondée sur dautres motifs. C'est pourquoi le Tribunal du travail 361 d'Oudenarde a jugé que.P.A.S., en octroyant le minimum de moyens d'existence, ne pouvait pas renvoyer le demandeur à son beau-père pour l'obtention des aliments. Le demandeur qui abandonne sans raison un travail stable (par exemple un travail douvrier affecté à la salubrité publique 216 ) qui lui procurait des revenus de nature à lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, ne répond plus.

les conditions du contrat dintégration socio-professionnelle imposé par.P.A.S. . Ainsi, le recours introduit par la mère de lintéressé est recevable dès lors que ce dernier était présent à laudience et quil a confirmé le mandat de sa mère pour lintroduction du recours. Lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la recevabilité de lappel, certaines décisions estiment quil y a lieu de prononcer la réouverture des débats pour permettre aux parties de sexpliquer à ce sujet, dautant que.P.A.S. Le minimex alloué à titre d'avance.2. 463 Au vu des éléments qui lui sont communiqués, il appartient.P.A.S. Dès lors quil est incontestable que le demandeur ne répond pas aux conditions légales pour bénéficier des allocations de chômage,.P.A.S. 970 Les déclarations signées par lesquelles les intéressés reconnaissent avoir obtenu des avances nont quun caractère probatoire. Doit suivre pour récupérer les sommes payées indûment ; 989 la décision.P.A.S. Comme rappelé supra, le Tribunal ne donna pas raison.P.A.S. 603 Le fait pour.P.A.S. 125 Le produit de la mendicité ne peut être déduit du minimex à peine de contraindre le demandeur ainsi privé des ressources nécessaires pour assurer sa subsistance à mendier, travailler ou voler 126. 915 Certains tribunaux estiment que lexécution provisoire ne doit pas être accordée pour la période antérieure à la décision judiciaire mais uniquement pour lavenir.




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